🧾 Conditions Générales de Vente – Catoun
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente de services et de fonctionnalités proposés sur le site Catoun.com.
En utilisant les services payants de Catoun.com, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Services concernés
Catoun.com propose des services payants tels que :
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Mise en avant de profil ou de contenu.
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Accès à des fonctionnalités premium.
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Transactions entre utilisateurs (ex. vente de contenus, prestations).
Ces services peuvent évoluer. Les détails et tarifs sont affichés sur les pages dédiées du site.
3. Tarifs et commission
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Catoun.com prélève une commission fixe de 10 % sur les transactions réalisées entre utilisateurs via la plateforme. Cette commission couvre les frais techniques, de sécurité et de gestion.
Exemple : pour une vente à 10 €, l’utilisateur recevra 9 €, et Catoun.com percevra 1 €.
4. Paiement
Le paiement des services s’effectue en ligne via les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, portefeuille électronique, etc.).
Les transactions entre utilisateurs sont également sécurisées. La commission de 10 % est automatiquement déduite avant versement au vendeur ou prestataire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec votre accord préalable.
Toutefois, si le service n’a pas encore été utilisé, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours après achat.
6. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres du site.
Catoun.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGV ou des CGU, notamment en cas de fraude, abus ou comportement contraire à l’éthique du site.
7. Responsabilité
Catoun.com agit en tant qu’intermédiaire technique. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs ni des transactions entre eux.
Nous nous engageons à maintenir un service sécurisé et fonctionnel, mais ne garantissons pas une disponibilité permanente. En cas de panne ou de bug, nous mettons tout en œuvre pour rétablir le service rapidement.
8. Litiges et médiation
En cas de litige, l’utilisateur peut contacter notre service client à l’adresse support@catoun.com pour tenter une résolution amiable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.
10. Mentions légales
Catoun.com est édité par Catoun Corporation,
📍 Adresse : Fouesnant, 29170, Finistère, Bretagne
Siege social : 145 Rue de Noisy-le-Sec, 93260 Les Lilas
📧 Contact : support@catoun.com
🛡️ Responsable de publication : Louann Quillien (Directeur)
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La dernière mise à jour date du : 15 janvier 2026.
